Législation sur le devoir de diligence versus politique commerciale

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En février 2022, la Commission européenne a lancé une proposition de directive européenne sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises («proposition CSDDD»). Les entreprises seront mandatées, sous la menace de sanctions, pour surveiller les impacts négatifs qui pourraient survenir tout au long de leur chaîne de valeur en cas de violation d’une série de traités de durabilité : c’est-à-dire les traités sur les droits de l’homme, le travail et l’environnement. Ces traités sont énumérés dans une annexe détaillée. Cette obligation de vigilance s’applique globalement ; aucune distinction n’est faite selon les pays où opère la chaîne de valeur.

Quelques mois plus tard, en juin 2022, la Commission européenne a publié un document d’orientation sur les engagements en matière de commerce et de développement durable («TSD») que l’UE intégrera dans ses accords bilatéraux de libre-échange et dont elle s’attendrait à ce que ses partenaires commerciaux observer. La Commission place ces engagements de la DST dans la politique commerciale parmi un groupe plus large d’instruments visant à soutenir le commerce durable, comme sa proposition CSDDD. Cependant, la Commission passe sous silence des différences importantes entre ces deux initiatives, dont l’une concerne les entreprises et l’autre s’applique aux autres États.

Premièrement, les accords commerciaux de l’UE incluent un ensemble plus petit de traités de durabilité qu’elle attend de ses partenaires commerciaux que la liste complète que la Commission propose dans le CSDDD que les entreprises doivent surveiller tout au long de leur chaîne de valeur. Deuxièmement, en ce qui concerne les accords commerciaux de l’UE, la Commission souligne sa préférence pour une approche spécifique à chaque pays en ce qui concerne la mise en œuvre des engagements du DCT. Troisièmement, toujours en ce qui concerne ces accords commerciaux, la Commission souhaite prévoir des sanctions pour les violations d’une poignée de traités de durabilité seulement, et propose de les imposer uniquement en cas de violations graves. La poignée de traités étant l’Accord de Paris sur le climat et les huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT). En octobre 2022, la commission du commerce international du Parlement européen et le Conseil des affaires étrangères ont approuvé l’approche sélective de la Commission à l’égard des traités de durabilité, ainsi que sa hiérarchisation par pays.

Selon l’expression d’Oscar Wilde : « la cohérence est le dernier refuge de l’inimaginable ». Pourtant, le décalage entre la législation sur le devoir de diligence et la politique commerciale est frappant. Pourquoi la Commission européenne exige-t-elle beaucoup plus des entreprises, en ce qui concerne la surveillance des traités de développement durable, qu’elle ne peut ou ne veut le faire elle-même ?

Pour répondre à cette question, un peu d’histoire éclaire. Comment les engagements du DST, en référence aux traités de développement durable, sont-ils devenus partie intégrante des accords commerciaux bilatéraux de l’UE ?

Chapitres sur la durabilité dans les accords commerciaux de l’UE : jusqu’à l’été 2022

Il n’y avait pas de place pour les accords sur l’environnement et le travail à l’OMC, un souhait de longue date de l’UE. Ensuite, l’UE est passée aux accords commerciaux bilatéraux. Depuis 2011, dans un accord avec la Corée, l’UE a commencé à consacrer des chapitres distincts à la durabilité dans ses accords commerciaux. Cette pratique s’est ancrée dans une politique commerciale fondée sur des valeurs dans une communication de 2015 : aucune autre libéralisation commerciale préférentielle ne serait envisagée envers des partenaires commerciaux qui ne partagent pas les valeurs fondamentales de l’Europe en matière de droits de l’homme, de travail et d’environnement. L’accent mis sur les valeurs était censé contribuer à rendre la libéralisation des échanges, toujours épineuse, plus politiquement acceptable.

Ce choix politique n’était certainement pas sans controverse. Les économistes et les entreprises craignaient qu’une politique commerciale fondée sur la valeur rende les avantages économiques de la libéralisation des échanges trop dépendants de compromis politiques. Cela peut également expliquer pourquoi les différends concernant les engagements en matière de DST dans les accords commerciaux bilatéraux de l’UE ont été ne pas faire l’objet d’un règlement régulier des différends.

Comment fonctionne normalement le règlement des différends commerciaux ?

La procédure habituellement suivie dans les accords commerciaux s’inspire des innovations introduites dans le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC en 1995. Le consensus sur la résolution d’un différend entre les gouvernements en litige n’est plus nécessaire. Un gouvernement plaignant a le droit de soumettre un différend à un groupe d’experts indépendants dans le cadre d’une sorte de procédure d’arbitrage. Leur jugement est contraignant. Si la partie perdante ne se conforme pas à la décision, le plaignant qui obtient gain de cause peut imposer des restrictions commerciales comme contre-mesure pour forcer le perdant à se conformer.

Qu’est-ce qui a été prévu pour un litige de durabilité?

Le différend a été porté devant un groupe d’experts indépendants. Cependant, leur décision n’était pas contraignante et n’était parfois même pas publiée. Cette décision n’était rien de plus qu’un élément de base permettant aux parties adverses de parvenir à un accord.

Ce « statut à part » des engagements du DST dans les accords commerciaux bilatéraux a été vivement critiqué par la société civile, par le Parlement européen et par un groupe d’universitaires (je faisais partie de ce groupe de critiques). A ces critiques, la Commission et ses partisans ont apporté une série de réponses, souvent techniques. L’une de ces réponses était que les engagements du TSD seraient trop « vagues » pour faire l’objet d’une application stricte et de sanctions.

Les critiques comme moi ont toujours trouvé cet argument de l’imprécision absurde. Il n’est certainement pas crédible de rejeter tous les traités sur les droits de l’homme, le travail et l’environnement comme « vagues ». Notre réponse a été la suivante : la Commission doit sélectionner et éventuellement préciser quels engagements TSD sont éligibles à un règlement normal et contraignant des litiges assorti de sanctions.

Chapitres sur la durabilité dans les négociations commerciales de l’UE : à partir de l’été 2022

Après des années de résistance, la Commission a changé de cap dans son document d’orientation de juin 2022. Selon ses propositions, les différends concernant les chapitres sur la durabilité dans les accords commerciaux de l’UE seraient désormais soumis aux procédures normales de règlement des différends. Mais la Commission a toujours maintenu des réserves. Des sanctions pour non-respect d’une décision contraignante dans les litiges de durabilité ne sont prévues que pour les violations graves d’une poignée de traités : la Convention de Paris sur le climat et les conventions fondamentales de l’OIT. Ces dernières couvrent la liberté syndicale, l’interdiction du travail forcé, les pires formes de travail des enfants et la discrimination dans les conditions de travail. Il convient de noter que la proposition selon laquelle les violations doivent être graves avant que l’UE n’envisage des sanctions en cas de non-respect d’une décision créerait un seuil qui ne s’applique qu’aux litiges en matière de durabilité ; ce seuil ne s’applique pas aux violations de la réglementation commerciale ou des dispositions relatives à la propriété intellectuelle dans ces accords commerciaux bilatéraux.

Cette nouvelle politique se reflète déjà dans le traité commercial bilatéral que l’UE a conclu avec la Nouvelle-Zélande à l’été 2022.

Implications de la discussion sur la politique commerciale pour la loi sur le devoir de diligence

En résumé, en ce qui concerne la surveillance gouvernementale des engagements de la DST, moins de traités de durabilité sont sélectionnés, l’accent est mis sur la mise en œuvre spécifique à chaque pays et il y a des limites à l’application (notamment en ce qui concerne les sanctions en cas de non-conformité). Cela contraste avec le large éventail de traités de développement durable que les entreprises sont censées superviser à l’échelle mondiale, sans différenciation, sous la menace de sanctions. Quelle pourrait être l’explication de cet écart ?

Peut-être que les institutions de l’UE veulent limiter les controverses auxquelles les gouvernements doivent faire face. Ils peuvent s’inquiéter du fait qu’un certain nombre de traités de durabilité n’ont eu qu’un effet limité ou disparate dans la pratique. Une méta-analyse récente de l’Université canadienne Tory est arrivée à cette conclusion qui donne à réfléchir. En particulier, les traités qui n’impliquaient pas le commerce ou la finance, et n’avaient pas de mécanismes d’application propres, se sont révélés inefficaces, par exemple la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. (En passant, on peut noter que cette convention est incluse dans l’annexe de la proposition CSDDD de la Commission, également dans le chapitre TSD du récent accord commercial de l’UE avec la Nouvelle-Zélande (bien qu’exclu des sanctions), mais pas inclus par exemple dans la accord récent avec le Vietnam.) En fait, certains traités ont été jugés carrément contre-productifs dans cette analyse de l’Université Tory, y compris la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. (Cette convention est incluse dans l’annexe de la proposition CSDDD de la Commission, mais pas dans les chapitres TSD des récents accords commerciaux de l’UE tels que ceux avec le Vietnam ou la Nouvelle-Zélande).

Comme explication possible de ce dysfonctionnement perçu des traités, les chercheurs ont postulé que les gouvernements répressifs marquent diplomatiquement en ratifiant un traité, mais ne subissent pratiquement aucune conséquence négative s’ils échouent par la suite à mettre en œuvre un tel traité. La Commission européenne s’attendait-elle à une amélioration de cette situation décevante grâce à sa proposition de CSDDD d’entreprise ? La supervision décentralisée des traités par des acteurs privés présente des avantages, du moins en théorie. Cela crée une multitude de superviseurs, plus près du lieu de travail. Mais cet avantage est-il toujours disponible ?

Que peut-on attendre des entreprises européennes, par exemple dans un pays étranger avec un gouvernement répressif ? Est-il raisonnable d’exiger des entreprises qu’elles prennent la parole lorsqu’un pays tiers a réagi avec hostilité à de telles initiatives ? Pour prendre un exemple, la réaction chinoise contre H&M, Adidas et certaines autres entreprises qui ont soulevé des questions critiques sur le travail forcé au Xinjiang est gênante. L’UE et les États membres ne devraient-ils pas prendre position avec leurs entreprises contre les violations des traités de durabilité, en particulier à l’égard des pays où l’UE a identifié des priorités de mise en œuvre ?

D’autres questions demeurent. Par exemple, dans sa note de politique commerciale de juin 2022, la Commission indique prudemment qu’elle veut toujours étudier la possibilité de soumettre la non-application de la convention sur la biodiversité à des sanctions dans le cadre de ses accords de libre-échange. Pourtant, dans sa proposition CSDDD de février 2022, la Commission n’a montré aucune réserve en imposant aux entreprises, sous peine de sanctions, de surveiller l’ensemble de leur chaîne de valeur dans chaque pays (qu’il s’agisse d’un partenaire commercial préférentiel ou non préférentiel de l’UE) en ce qui concerne les violations de la Convention sur la diversité biologique ainsi que des protocoles ultérieurs.

En bref, le passage d’engagements non exécutoires à des engagements contraignants et sanctionnables en matière de DST dans le domaine de la politique commerciale a conduit la Commission européenne à opter pour plus de sélectivité et de différenciation par pays. La proposition CSDDD de la Commission représente une évolution similaire vers des obligations plus contraignantes en matière de durabilité pour les entreprises. Conformément aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (UNGP) et aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, les entreprises ont la responsabilité de superviser largement les droits de l’homme, le travail et les préoccupations environnementales qui surviennent dans leur chaîne de valeur. Mais, sauf cas exceptionnels, cette responsabilité des entreprises est limitée et ne constitue pas des obligations sanctionnables. Cela va changer avec la proposition CSDDD de la Commission. Pourtant, contrairement à son initiative dans le domaine de la politique commerciale, la Commission, dans sa proposition CSDDD, ne fait pratiquement aucune sélection parmi les traités de durabilité, et aucune différenciation entre les pays étrangers.

Malgré les réticences d’Oscar Wilde, plus de cohérence est souhaitable. Il doit y avoir un meilleur lien entre les obligations que les gouvernements de l’UE s’imposent à eux-mêmes et celles qu’ils veulent imposer aux entreprises, lorsqu’il s’agit de la mise en œuvre, de l’application et des sanctions concernant les traités de durabilité.

Ce blog a été publié pour la première fois sur EJIL:TALK! Blog de la Revue européenne de droit international.

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Editorial tout frais : Assises de Dijon Tentative de féminicide : entre 15 et 17 ans de réclusion criminelle requis par l’avocat général

A lire, ce papier sur internet dont le thème est « la justice » et qui a des chances de vous satisfaire.

Son titre saisissant (Assises de Dijon Tentative de féminicide : entre 15 et 17 ans de réclusion criminelle requis par l’avocat général) est sans ambiguïté.

Identifié sous la signature «d’anonymat
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Vous pouvez par conséquent vous fier aux informations qu’il diffuse.

Voici ll’article dont il s’agit :

Après un retour sur le parcours de vie et l’enfance d’Alain Henneuse, accusé d’avoir tenté d’assassiner son ex-compagne, la cour et les jurés entendront les plaidoiries des avocats et le réquisitoire …

Parutions:

Dictionnaire des proverbes (Quitard)/justice,Le livre . Ouvrage de référence.

Les grands arrêts du droit pénal général,Le livre . Ouvrage de référence.

Philosophie/Manuel de terminale,Ouvrage .

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Edito tout frais : son copain voleur plaide non coupable

Nous nous empressons de mettre en pleine lumière cet éditorial qui vient d’être publié, dont la thématique est «la justice».

Le titre suggestif (son copain voleur plaide non coupable) synthétise tout le post.

Sachez que l’auteur (identifié sous le nom d’anonymat
) est reconnu comme quelqu’un de sérieux pour plusieurs autres textes qu’il a publiés sur internet.

Il n’y a aucune raison de douter du sérieux de ces révélations.

La date de parution est 2022-11-16 22:30:00.

C’est un cambriolage pas comme les autres. En raison du lieu visé et du butin. Le 17 octobre 2015, la porte des locaux abritant les cabinets de trois avocats installés près du centre-ville de Nancy, est défoncée.

Le voleur ne retourne pas tout, une fois à l’intérieur. Il visite le bureau d’un seul des avocats. Et il va directement prendre une sacoche d’apparence anodine. « Nous l’avions offert à mon confrère lorsqu’il était étudiant et il stockait à l’intérieur des souvenirs de famille », se…

Ce sujet correspond à vos recherches vous aimerez beaucoup ces parutions:

Contribution à l’étude de la pénalisation,Le livre .

Justice et charité,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.

Procédure pénale,Le livre .

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Sur internet : Trafic de cocaïne trans-Pacifique jugé à Paris : 7 à 20 ans de prison requis par l’avocat général

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Dans le cadre de notre tâche de vous informer, nous publions ci-dessous un encart de plusieurs lignes vu sur le web ce jour. Le sujet est «la justice».

Son titre (Trafic de cocaïne trans-Pacifique jugé à Paris : 7 à 20 ans de prison requis par l’avocat général) en dit long.

Le rédacteur (annoncé sous la signature d’anonymat
) est positivement connu.

Le procès pour trafic de cocaïne entre l’Amérique latine et l’Australie touche à sa fin. 10 prévenus, des convoyeurs de la drogue et des logisticiens du réseau, sont jugés depuis bientôt 4 semaines à la cour d’assises de Paris. L’enquête avait été ouverte après l’arraisonnement de trois voiliers chargés de plusieurs centaines de kilos de cocaïne en Polynésie. Les peines requises sont lourdes.

Ce mardi matin, au cours de son réquisitoire, l’avocat général a présenté un trafic aux dimensions internationales et dans lequel sont cités de nombreux territoires français d’outre-mer. 

Une vaste organisation narco-financière, selon les termes du Parquet, une affaire pour laquelle 10 personnes de 6 nationalités différentes sont jugées à Paris depuis le 24 octobre. Elles avaient prévu d’acheminer 3 bateaux chargés au total d’1,7 t de cocaïne du Panama à l’Australie via la Nouvelle-Calédonie. Mais leur traversée du Pacifique s’est terminée en Polynésie entre janvier et mars 2017.

Ecoutez le reportage de Tessa Grauman :

Au centre de ce trafic, un donneur d’ordres colombien surnommé El Flaco basé à Medellin, et un Français de 65 ans basé au Panama. Ce dernier avait réalisé une première traversée du Pacifique à bord d’un voilier chargé de cocaïne fin 2015 avec escale en Nouvelle-Calédonie, puis livraison en Australie. 

C’est ce même Français qui achète en 2016 en Martinique et en Guadeloupe 2 bateaux arraisonnés quelques mois plus tard en Polynésie.

L’enquête et le procès ont mis au jour un réseau international de trafic de cocaïne avec usage de messagerie cryptée et blanchiment de l’argent de la drogue. 

L’avocat général a requis de 7 à 20 ans de réclusion criminelle et 159 millions d’euros d’amende (plus de 18,9 milliards cfp).

trafic cocaïne

Le voilier arraisonné au large de Gambier début 2016.



©Ministère de la Défense.

Bibliographie :

Festin de haines,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….

Langue des signes française/Vocabulaire,Le livre .

Une justice à la dérive,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.

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Information toute fraiche : Enfant mordu par des chiens à Divion: la maman relaxée par le tribunal

Un fois de plus, ce site va porter à votre connaissance un article qui circule sur internet. La thématique est «la justice».

Le titre suggestif (Enfant mordu par des chiens à Divion: la maman relaxée par le tribunal) est évocateur.

Identifié sous le nom «d’anonymat
», le rédacteur est positivement connu.

Il n’y a aucune raison de douter de la fiabilité de ces révélations.

La date d’édition est 2022-11-13 05:30:00.

La femme de 29 ans était poursuivie pour blessures involontaires par imprudence sur son fils âgé de 3 ans à l’époque des faits. Celui-ci avait été mordu à deux reprises, par le berger malinois puis le chihuahua de la famille, en l’espace de quelques mois. Pour le tribunal, ce n’était pas une faute pénale.


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Lecture:

Droit et pratique de l’instruction préparatoire : juge d’instruction, chambre d’instruction : 2007-2008,(la couverture) .

Histoire du droit privé allemand/L’école historique et la marche vers l’unité,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.

Responsabilité des avocats : civile, disciplinaire, pénale,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.

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Revue de presse internet : Valenciennes: il malmène son ex-petite amie devant sa fille et se moque du tribunal

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Je viens de voir ce texte sur le propos « la justice ». Avec plaisir nous vous en apportons l’essentiel ci-dessous.

Le titre (Valenciennes: il malmène son ex-petite amie devant sa fille et se moque du tribunal) résume tout le post.

Sachez que l’écrivain (présenté sous le nom d’anonymat
) est connu et fiable.

La fiabilité est donc sérieuse concernant cet éditorial.

Dans la soirée du 31 octobre, un Valenciennois rejoint son ancienne compagne et la martèle de coups, chez elle, en présence de mineures.



Temps de lecture:
2 min

Le 31 octobre à 4 h 40, les policiers interviennent dans un appartement, à Valenciennes. Ils découvrent une femme, à terre. Du sang coule de son nez. Celui qui semble être son agresseur s’enfuit. Il est reconnu et rapidement interpellé par les forces de l’ordre. L’histoire a débuté par une crise de jalousie.

« Je vais te dire une chose, Madame. Je suis pas raciste, ma copine est Marocaine »

« Je me souviens de rien. C’est pas moi. J’ai donné de l’argent à sa fille pour acheter des kebabs, explique le prévenu au tribunal. On a pris de l’alcool dans le parc et je suis retourné dans mon lit. Point barre. » Le témoignage de la victime est différent : « Il a dit des propos racistes à mon nouveau copain noir. Il s’est mis torse nu devant le miroir pour montrer sa virilité », lit la présidente de séance, Géraldine Vuillemin. Il intervient : « Je vais te dire une chose, Madame. Je suis pas raciste, ma copine est Marocaine. »

Les rires s’estompent lorsque la présidente lit les témoignages concernant les violences. Des coups, des claques et des menaces de mort ont été proférés à l’encontre de la femme. La fille de la victime et son amie, mineure, la retrouvent au sol, rouée de coups. « Heureusement qu’elles ont été réactives », commente la présidente. Quelques secondes ont permis à la jeune fille d’enlever un couteau des mains du prévenu et à son amie d’alerter un voisin pour appeler la police.

Le prévenu évacué de l’audience

« Vous avez déjà été condamné pour violence envers une compagne ? », demande la présidente. « Non, que des putes », répond le prévenu. Qui crie au « complot du tribunal », avant que la présidente l’évacue de l’audience. « Si je suis encore condamnée, je me suicide ! Ça laissera une belle marque à la justice française », crie-t-il en sortant.

Le prévenu a été condamné à trente-six
mois d’emprisonnement, dont douze
ans avec sursis probatoire pendant deux
ans. Le prévenu a été maintenu en détention. Le tribunal lui a interdit de détenir une arme pendant cinq ans. Il devra indemniser, à chacune des jeunes filles, près de 1 000 €, pour leur préjudice moral.


3919, numéro d’écoute national, anonyme et gratuit, destiné aux femmes victimes de violence et à leur entourage.






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Racisme
Système judicaire
Justice, droits et liberté
Agression (général)
Valenciennes (59300, Nord)

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Ce propos correspond à vos investigations vous aimerez aussi ces ouvrages:

De la justice dans la Révolution et dans l’Église/Première Étude,A voir et à lire. .

Japonais/Liste des articles,(la couverture) .

Responsabilité pénale et fonction politique,Clicker Ici .

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A connaître ce texte : Corps d’enfants dans des valises en Nouvelle-Zélandde: l’accusée sud-coréenne accepte l’extradition

A relever, cet article sur le web dont le thème est « la justice » et qui va vous plaire.

Le titre (Corps d’enfants dans des valises en Nouvelle-Zélandde: l’accusée sud-coréenne accepte l’extradition) est évocateur.

Présenté sous le nom «d’anonymat
», l’écrivain est connu et fiable pour d’autres articles qu’il a publiés sur internet.

Les informations éditées sont par conséquent évaluées véritables.

L’article a été édité à une date indiquée 2022-11-11 03:00:58.

Une Sud-Coréenne accusée du meurtre de deux enfants dont les restes ont été retrouvés dans des valises en Nouvelle-Zélande a accepté d’être extradée, a déclaré vendredi à Séoul un porte-parole de la j …

Parutions:

Contes d’Italie/Justice populaire,Ouvrage .

L’Accès à la justice,A voir et à lire. .

Pénologie : exécution des sanctions adultes et mineurs,A voir et à lire. .

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Dernière actu toute fraiche : Un policier tué dans une attaque au couteau à Bruxelles, la justice antiterroriste saisie

Voilà qui va vous intéresser : Un nouveau post que je viens de remarquer sur le web et que nous vous proposons ci-dessous. La thématique est « la justice ».

Le titre (Un policier tué dans une attaque au couteau à Bruxelles, la justice antiterroriste saisie) est sans ambiguïté.

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Texte mentionné :

Un policier a succombé à ses blessures après avoir été attaqué au couteau, jeudi 10 novembre au soir, à Bruxelles, a fait savoir le parquet de Bruxelles. Le suspect de l’agression a été blessé lors de son interpellation et est actuellement hospitalisé.

Le parquet fédéral belge, compétent en matière de criminalité organisée et de terrorisme, a déclaré que la justice antiterroriste avait été saisie de l’enquête.

« Nous avons repris le dossier car il y a une suspicion de motif terroriste, ce qui devra bien sûr être confirmé ou infirmé par l’enquête », a déclaré à l’Agence France-Presse (AFP) Eric Van Duyse, porte-parole du parquet fédéral.

Lire aussi : Article réservé à nos abonnés La Belgique embarrassée par l’extradition vers les Etats-Unis du djihadiste Nizar Trabelsi

« Une violence inacceptable »

Les faits se sont produits vers 19 h 15 dans la commune bruxelloise de Schaerbeek, dans le quartier de la gare Bruxelles-Nord. Pour un motif qui reste à éclaircir, un homme armé d’un couteau s’en est pris à une patrouille de deux policiers, leur portant des coups. Ces derniers ont alors appelé des renforts et un agent d’une autre patrouille a utilisé son arme à feu pour « neutraliser l’agresseur », selon l’agence de presse belge Belga.

D’après plusieurs médias, le suspect aurait subi des blessures par balles au niveau des jambes et de l’abdomen. Les deux policiers blessés ont été transportés à l’hôpital ; l’un des deux agents, touché au cou, n’a pas survécu.

Lire aussi : Article réservé à nos abonnés En Belgique, une victime des attentats de 2016 en grande souffrance psychique a obtenu l’euthanasie

La ministre belge de l’intérieur Annelies Verlinden a condamné dans un tweet un « drame horrible », « une violence inacceptable ». Le premier ministre Alexander De Croo a rendu hommage au policier tué et à toute une profession « qui risque sa vie au quotidien pour assurer la sécurité de nos citoyens ».

« Mon espoir sincère est que son collègue hospitalisé se portera bien », a-t-il ajouté.

« Menaces contre la police »

Selon plusieurs journaux belges, le suspect avait « proféré des menaces contre la police » plus tôt dans la journée dans un commissariat d’une autre commune bruxelloise, sans être inquiété.

Depuis 2016, année des attentats djihadistes de Bruxelles (32 morts le 22 mars), la Belgique a été le théâtre de plusieurs agressions contre des militaires ou des policiers.

La dernière attaque considérée comme « terroriste » s’est produite à Liège (Est) le 29 mai 2018, quand Benjamin Herman, délinquant radicalisé de 31 ans a tué par balles deux policières et un étudiant en criant plusieurs fois « Allah Akbar » (« Dieu est le plus grand »). Il a ensuite été abattu par les forces de l’ordre.

Lire aussi : Belgique : l’attentat de Liège revendiqué par l’organisation Etat islamique

Le 25 août 2017, un homme de trente ans d’origine somalienne a agressé des soldats au couteau – blessant légèrement d’un d’eux –, en criant aussi « Allah Akbar » en plein centre-ville de Bruxelles. Il a également été abattu. Un an auparavant, le 6 août 2016, un Algérien vivant en Belgique avait attaqué à la machette deux policières devant l’hôtel de police de Charleroi (sud) aux cris de « Allah Akbar », les blessant au visage et au cou avant d’être abattu. Le groupe Etat islamique (EI) avait revendiqué cette attaque le lendemain.

Le Monde avec AFP

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