Op-Ed : « Maladie grave d’un ressortissant de pays tiers et traitement médical et les options pour les États membres : éloignement ou séjour légal ? » par Aniel Pahladsingh – Droit de l’UE en direct

Álvaro Salgado

12 décembre 2022

Consommateurs, santé et environnement Emploi et immigration Droits humains

Op-Ed : « Maladie grave d’un ressortissant de pays tiers et traitement médical et les options pour les États membres : éloignement ou séjour légal ? » par Aniel Pahladsingh

Le 22 novembre 2022, la Grande Chambre de la Cour de justice a statué dans l’affaire C-69/21, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Éloignement – ​​Cannabis médical) qu’un ressortissant de pays tiers atteint d’une maladie grave ne peut être éloigné si , en l’absence de traitement médical approprié dans le pays d’accueil, ce ressortissant risque d’être exposé à un risque réel d’augmentation rapide, significative et permanente des douleurs liées à cette maladie.

La Cour a précisé dans cet arrêt les conditions dans lesquelles l’état de santé d’un ressortissant de pays tiers peut empêcher l’exécution de son éloignement en vertu de la directive 2008/115/CE (directive retour). En particulier, la Cour s’est prononcée sur la question de savoir si, premièrement, une augmentation de la douleur ex

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