La FTC publie une mise à jour de l’outil de conformité des applications de santé mobile

Le 7 décembre 2022, la Federal Trade Commission a publié un outil interactif mis à jour pour les applications de santé mobile pour aider les développeurs à déterminer quelles lois et réglementations fédérales s’appliquent aux applications qui collectent et traitent des données de santé. La version mise à jour de l’outil, qui révise la version initiale en 2016, vise à aider les développeurs d’applications mobiles qui accéderont, collecteront, partageront, utiliseront ou conserveront des informations relatives à la santé d’un consommateur individuel, telles que des informations relatives au diagnostic, au traitement, fitness, bien-être ou dépendance.

Sur la base des réponses du développeur à un certain nombre de questions de haut niveau sur une application, l’outil de la FTC fournit des indications sur la question de savoir si l’application est couverte par les lois et réglementations fédérales telles que la règle de notification de violation de la santé de la FTC, la loi sur la protection de la vie privée en ligne des enfants ( » COPPA »), et la Health Insurance Portability and Accountability Act (« HIPAA »). La FTC a souligné que l’outil est destiné à fournir des conseils généraux sur les obligations de conformité potentielles et ne peut se substituer à des conseils juridiques personnalisés.

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