La CNIL inflige une amende de 5 millions d’euros à TikTok pour violation de cookies

Le 12 janvier 2023, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL ») a prononcé une amende de 5 000 000 € pour le réseau social TikTok pour violation des règles applicables en matière de cookies. L’amende a été infligée fin 2022.

Fond

La CNIL a mené plusieurs enquêtes sur le site Internet de TikTok (mais pas son application mobile) entre mai 2020 et juin 2022. Suite à ces enquêtes, la CNIL a conclu que TikTok Information Technologies UK Limited et TikTok Technology Limited n’avaient pas respecté les obligations énoncées dans Article 82 de la loi Informatique et Libertés.

La décision et les sanctions de la CNIL

Bien que les sociétés TikTok proposaient aux utilisateurs un bouton leur permettant d’accepter immédiatement l’utilisation des cookies, la CNIL a déterminé qu’elles ne permettaient pas aux utilisateurs de refuser aussi facilement les cookies : en pratique, plusieurs clics étaient nécessaires pour que les utilisateurs refusent tous les cookies. Ainsi, la CNIL a déterminé que le mécanisme de refus de consentement proposé par TikTok décourageait les utilisateurs de refuser les cookies et les incitait plutôt à accepter tous les cookies par commodité. Au vu de cela, la CNIL a considéré que le consentement des utilisateurs n’était pas libre et que TikTok avait donc enfreint l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Par ailleurs, la CNIL a constaté que les utilisateurs n’étaient pas suffisamment informés sur les finalités des cookies utilisés, ni dans le bandeau cookie de première couche, ni via l’outil de consentement aux cookies lié dans le bandeau.

Selon la CNIL, le montant de l’amende est justifié par le nombre de personnes concernées en France, y compris les mineurs, et les nombreuses communications préalables de la CNIL visant à offrir aux utilisateurs un moyen simple de refuser les cookies.

La compétence de la CNIL

La CNIL s’est jugée compétente pour contrôler l’utilisation des cookies déposés sur les terminaux des utilisateurs situés en France. En outre, la CNIL a affirmé qu’elle était habilitée à enquêter sur les pratiques de TikTok en matière de cookies en vertu de la directive e-Privacy, qui est transposée en droit national par l’article 82 de la loi française sur la protection des données.

Lire la décision (en français) et le communiqué de presse (en anglais et en français).

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