Information pour les fans : le conflit entre le préfet et PMA enflamme le tribunal administratif

Voici un encart que je suis heureux de communiquer ici sur notre site. Le thème est « la justice ».
Le titre (le conflit entre le préfet et PMA enflamme le tribunal administratif) est évocateur.

Identifié sous le nom «d’anonymat
», le rédacteur est positivement connu.

La date de parution est 2022-12-21 11:59:00.

Voici ll’article en question :

C’est un véritable combat de tranchées qui s’est joué ce mercredi devant le tribunal administratif de Besançon, autour de l’explosif dossier de la rénovation de l’usine d’incinération du Pays de Montbéliard. Les deux belligérants – le préfet du Doubs d’un côté, PMA et son délégataire, la société Valest, de l’autre – se sont en effet mutuellement bombardés d’arguments juridiques, dans un débat contradictoire qui aura duré près de 2 h 30. Avec, dans le rôle du juge de paix, la présidente Sophie Grossrieder, qui a mené les débats et rendra une décision dès ce vendredi.

Objet du conflit : le projet de rénovation de l’usine d’incinération. À l’issue d’une délibération en juillet, l’agglomération de Montbéliard avait lancé une procédure d’attribution de ce chantier, ainsi que l’exploitation de l’usine pour plusieurs années. Le tout ayant été confié au délégataire actuel, la société Valest, filiale de Véolia, la seule ayant répondu à l’appel d’offres.

Les doutes de la CRC et du préfet

Une démarche rondement menée, qui a enclenché la délégation de service public (DSP) dès septembre, pour une livraison des travaux en 2024. Oui mais voilà : la Chambre régionale des comptes (CRC) a dans un premier temps mis en doute la régularité de la procédure d’attribution, pointé sa « fragilité juridique » , et alerté sur le risque pris par la collectivité, dans la mesure où le chantier s’avère plus coûteux que prévu. Avec, selon la CRC, d’inévitables conséquences sur le prix du traitement des déchets et ses répercussions sur le contribuable.

S’appuyant sur le rapport de la CRC, le préfet du Doubs, chargé de contrôler la légalité des actes administratifs des collectivités, a attaqué l’attribution en justice, dans le cadre d’une procédure accélérée, dite de déféré-suspension. Si le tribunal administratif donne raison au représentant de l’État, alors la DSP serait immédiatement suspendue, et PMA devrait, sauf appel éventuel, relancer un nouvel appel d’offres.

Documents réglementaires manquants, défaut de communication de la méthode employée pour évaluer la valeur de la concession, formulation « très générale et peu précise », modifications importantes au cours de la négociation entre PMA et Valest, avec une augmentation de 53 % des investissements à réaliser sur la ligne d’incinération, et une hausse de 20 % du coût de la concession facturée à l’agglo… Le jeune et combatif avocat du préfet, Me Guillaume Blanchard, a égrené les nombreux « manquements » constatés, selon lui, dans l’octroi de cette DSP.

« Au moment où la procédure a été lancée », a ajouté l’avocat, « le choix même du mode gestion de l’usine d’incinération n’était même pas arrêté. La possibilité d’une gestion par régie avec un traitement des déchets à l’usine du Sertrid dans le Territoire de Belfort était encore maintenue ». Un flou dans les intentions de l’agglomération qui aurait « dissuadé d’autres délégataires éventuels de candidater », dégageant de fait la société Valest de toute concurrence.

Intérêt général ?

Non moins batailleurs, Mes Willy Zimmer pour PMA et Roland De Moustier pour Valest, ont tenté de contrer les attaques du préfet. Le premier en minorant notamment la hauteur des modifications survenues au cours de la procédure, s’expliquant selon lui par la conjoncture haussière des coûts de l’énergie et de la construction. Le second détaillant la nature des investissements, urgents et indispensables selon lui, envisagés dans l’enceinte d’une « usine en fin de vie ».

« Si le préfet attaque cette procédure », a conclu Me Zimmer, « c’est peut-être parce qu’il préférerait que l’agglomération s’oriente vers un autre mode de gestion de l’équipement. Mais ce choix relève de la liberté des collectivités », a-t-il martelé, sous l’approbation silencieuse de Charles Demouge, le président de PMA, et de Marie-Noëlle Biguinet, maire de Montbéliard, présents à l’audience. « Quant aux manquements reprochés, s’ils existent, ils ne portent pas atteinte à l’intérêt général ». « L’intérêt général », a rétorqué le représentant du préfet, « c’est que les procédures d’attribution de services publics soient respectées ! Au contraire de quoi la mise en concurrence des entreprises sera asséchée, seuls les délégataires sortants, auxquels les collectivités seront pieds et poings liés, bénéficiant d’une sorte de rente à vie… »

C’est en considérant cette notion d’atteinte éventuelle à l’intérêt général que le tribunal rendra sa décision vendredi. Avant un examen du dossier sur le fond, dans plusieurs mois.

Bibliographie :

Droit du travail/La représentation collective des salariés,Ouvrage .

La Justice/Veille VI,Clicker Ici .

Pour l’honneur de la justice,Le livre .

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