Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire KK du Danemark : les droits de l’article 8 lorsque les enfants nés par mère porteuse ne peuvent pas être adoptés – EU Law Live

6 décembre 2022

Droits humains

CEDH dans KK c. Danemark: Droits de l’article 8 lorsque les enfants nés par mère porteuse ne peuvent être adoptés

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu aujourd’hui son arrêt dans l’affaire KK et autres c. Danemark (requête n° 25212/21), concluant à la non-violation du droit d’une mère non biologique à la vie privée et familiale en vertu de l’article 8 CEDH par le Danemark par le refus de la laisser adopter des enfants nés par mère porteuse, mais d’autre part que les droits des enfants au titre de cette disposition ont été violés.

En l’espèce, un couple a payé une mère porteuse en Ukraine pour donner naissance à leurs jumeaux (le père étant le père biologique). Au Danemark cependant, le certificat de naissance qui avait été délivré en Ukraine mentionnant la mère non biologique comme leur mère a été refusé. Le couple a obtenu la garde partagée, mais le papillon non biologique

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