On revient sur l’éditorial : Alençon. Activité en hausse et manque d’effectifs au tribunal : « la justice n’a plus les moyens de remplir son rôle »

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Cet encart de quelques lignes ayant pour thématique « la justice » circule sur le web, nous avons voulu vous le publier plus bas.

Son titre (Alençon. Activité en hausse et manque d’effectifs au tribunal : « la justice n’a plus les moyens de remplir son rôle ») résume tout l’encart.

L’auteur (identifié sous la signature d’anonymat
) est connu et fiable.

Vous pouvez prendre connaissance de ces révélations en toute tranquillité.

L’encart a été diffusé à une date notée 2023-01-31 22:16:00.

Laëtitita Mirande, la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Alençon,
Laëtitita Mirande, la procureure de la République d’Alençon, a dénoncé un manque d’effectifs au tribunal judiciaire. ©L’Orne hebdo

La tension qui ressort de l’exercice de la profession de magistrat du Parquet ou de greffier au tribunal judiciaire d’Alençon (Orne) a été mise en exergue, lundi 30 janvier, lors de l’audience solennelle de rentrée par la procureure de la République.

Contexte de crise

Si Laëtitia Mirande s’est d’abord réjouie de l’arrivée d’une nouvelle greffière et d’un troisième juge des enfants, « signe d’un certain renouveau, du dynamisme et d’un effectif de magistrat du siège au complet », elle a aussitôt dressé « l’amer constat que ces changements ont pour conséquence directe d’avoir aujourd’hui un parquet à 50%« , alors qu’un 4e poste de parquetier « au regard de l’importance de l’activité mais aussi des compétences départementales » était officiellement créé via une circulaire.

Ce qu’on nous donne d’une main, on nous le reprend de l’autre. C’est un Parquet à deux qu’on nous laisse en ayant pourtant acté notre activité.

Laëtitia Mirande, procureure de la République d’Alençon.

La situation du greffe n’est guère plus réjouissante avec « une vacance de poste de presque 30% qui conduit à des réorganisations et à des choix ».

Des « problèmes d’effectifs » qui interviennent, selon la procureure, « dans un contexte de crise au sein de l’institution judiciaire mais aussi de crise de confiance du citoyen en sa justice ».

Les juges du Siège du tribunal d'Alençon.
Les juges du Siège du tribunal d’Alençon. ©L’Orne hebdo

Pression constante

S’appuyant sur le rapport Sauvé, rendu à l’issue des états généraux de la justice, « qui évoque le fait que la justice n’a plus les moyens de remplir son rôle et fait l’objet de remises en questions multiples », elle a confirmé « une expression utilisée par un ancien Garde des Sceaux, en l’espèce l’état de délabrement avancé dans lequel l’institution judiciaire se trouve, justice qui ne parvient plus à exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes ».

Ce rapport Sauvé ajoute, « et c’est un constat partagé », que les parquets se voient sans cesse confier de nouvelles missions qui les éloignent de leur rôle premier d’autorité de direction de l’enquête et de poursuite : « ils font face à une pression constante depuis la mise en place du traitement en temps réel ».

Or, cet accroissement des missions ne s’est pas accompagné « d’un accroissement significatif des effectifs ». 

Vidéos : en ce moment sur Actu

Le plan d’action présenté par le Garde des Sceaux le 5 janvier 2023 « nous permet cependant d’entrevoir l’avenir avec un regain d’optimisme« , a complété Laëtitia Mirande puisqu’il annonce notamment « des hausses de budget importantes, des recrutements historiques de magistrats, de greffiers et de contractuels et la simplification de la procédure pénale ».

Surpopulation carcérale

Au-delà de la crise générée par des moyens humains à la baisse, la justice est aussi « injustement critiquée notamment pour son laxisme alors même que le taux de couverture en matière d’exécution des peines est de 92 % au niveau national et il est bien supérieur au niveau local ».

La procureure de la République a aussi rappelé « qu’il n’y a jamais eu autant de condamnés détenus alors que les lourdes problématiques de surpopulation carcérale obligent tant le législateur que le juge à repenser la sanction et à réfléchir à des alternatives à l’incarcération« .

Elle a illustré ses dires en rappelant qu’à la maison d’arrêt de Coulaines, « une centaine de détenus dorment sur des matelas à même le sol ».

Ces critiques « injustes » à l’endroit de la justice « au moindre fait divers » font, selon Laëtitia Mirande, « presque oublier que le premier responsable d’une infraction est l’auteur lui-même« .

Dévouement

A l’issue d’un bilan chiffré, la procureure de la République a relevé « un taux de réponse pénale de 85,55 %, en baisse par rapport à l’année dernière, et dont l’analyse permet de penser qu’il nous faudra renforcer les alternatives aux poursuites et les poursuites simplifiées. […] Une audience juge unique a par ailleurs été ajoutée en concertation entre le siège, le parquet et le greffe sur les périodes de vacations pour maintenir ces délais ».

L’occasion, pour Laëtitia Mirande, de saluer « le professionnalisme et le dévouement des hommes et femmes qui constituent ce tribunal judiciaire » pour le faire « tourner ».

Cécile Pochon préside le tribunal judiciaire d'Alençon
Cécile Pochon préside le tribunal judiciaire d’Alençon ©L’Orne hebdo

Démarche « d’aller vers »

Elle a poursuivi son intervention sur ses objectifs de 2023 : la poursuite des axes prioritaires de politique pénale au rang desquels les violences intra-familiales et les infractions à la législations sur les stupéfiants.

Sans oublier « la gestion des stocks dans les services d’enquête » ou encore le traitement des infractions en matière de droit de l’environnement.

Dans une volonté de démarche « d’aller vers » et « compte tenu de la proportion de nos justiciables qui habitent loin d’un lieu de justice« , le tribunal d’Alençon « démarche les maires » de son ressort (Alençon-Sées-Mortagne-L’Aigle) afin de mettre en place, « de façon plus étendue », le rappel à l’ordre en particulier pour les mineurs.

Et Laëtitia Mirande de conclure : « Beaucoup de défis nous attendent pour cette année 2023 mais comme dirait Confucius « celui qui déplace la montagne est celui qui commence à enlever les petites pierres ». Alors avançons doucement mais sûrement ! » 

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Le déjà-vu de la vie privée aux États-Unis – (notre blog d’information) Blog

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Les développements récents en matière de confidentialité aux États-Unis sont très similaires au cadre de confidentialité de l’UE – un rappel que la législation de l’UE établit des normes non seulement pour l’Europe, mais pour le monde.

Introduction

Pour un Européen qui a suivi de près le processus fastidieux de négociation et d’adoption du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE au milieu des années 2010, la loi américaine sur la protection de la vie privée ressemble beaucoup à du déjà-vu. Le projet d’une loi fédérale américaine prometteuse sur la protection de la vie privée qui établirait, pour la première fois, un régime complet de protection des données aux États-Unis, a été bloqué en raison de choses qui ont presque (mais n’ont pas) enfreint l’adoption du RGPD. Les nouvelles lois américaines sur la protection de la vie privée qui se sont inspirées, dans une large mesure, du RGPD, ont ouvert des dilemmes d’interprétation très similaires à ceux qui ont occupé les avocats de la protection de la vie privée de l’UE en 2018 (et dans une certaine mesure, ils le font toujours). La Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis a annoncé une réglementation en matière de confidentialité qui met l’accent sur les concepts qui constituent depuis longtemps un élément fondamental du régime de protection des données de l’UE.

Dans cet article de blog, je déballe ces développements récents en matière de confidentialité aux États-Unis et j’établis des parallèles fascinants avec le cadre de protection des données de l’UE. J’examine d’abord l’état actuel de la loi fédérale américaine sur la protection de la vie privée et discute de ce à quoi pourrait ressembler son avenir. J’aborde ensuite les lois récemment promulguées par les États de Californie, de Virginie, du Colorado et de l’Utah, qui modifient à jamais le domaine de la confidentialité aux États-Unis. Enfin, je commente l’élaboration des règles de confidentialité de la FTC et la façon dont son vaste mandat comprend des concepts adoptés pour la première fois par le droit de l’UE.

La loi fédérale sur la protection de la vie privée – trop belle pour être vraie ?

L’American Data Privacy and Protection Act (ADPPA) est un projet de loi fédéral sur la protection de la vie privée qui a probablement été le plus avancé dans le processus législatif, mais qui n’a pas été adopté à la Chambre. Avec le Congrès en vacances, le destin du projet de loi n’est pas clair, mais comme le dit le proverbe, espérons que cela dure, et certains ont donc affirmé que le projet de loi pourrait encore être repris par le prochain Congrès.

L’ADPPA est une loi complète sur la protection des données qui, à bien des égards, me rappelle le RGPD (en particulier les dispositions sur la minimisation des données, la confidentialité dès la conception, les droits des personnes concernées, les responsables de la confidentialité et les évaluations d’impact sur la protection des données), mais qui s’accompagne d’un certain nombre de dispositions uniquement américaines. des détails tels que les règles sur les entités de collecte tierces, l’évaluation d’impact algorithmique, les références au premier amendement et, surtout, la section de préemption.

Ce dernier, en particulier, a fait l’objet de critiques à l’égard de l’ADPPA. En vertu de la doctrine de la préemption, qui est basée sur la clause de suprématie de la constitution américaine, la loi fédérale prévaut sur la loi des États, même lorsque les lois sont en conflit. L’ADPPA est rédigée d’une manière qui prévaudrait sur les lois nationales sur la confidentialité (telles que la CCPA californienne) même si elles accordaient davantage de protections aux personnes concernées. Cela a été un point de discorde pour certains représentants du Congrès basés en Californie, car ils n’aimaient pas l’idée d’abaisser potentiellement les normes pour lesquelles les Californiens se sont tant battus.

Alors que la préemption était un point sur lequel l’ADPPA semble avoir échoué, c’est exactement ce point qui a fait du RGPD un développement aussi crucial pour la protection des données de l’UE. Dans le langage du droit de l’UE, la préemption peut être comparée au principe de primauté en vertu duquel les réglementations de l’UE (directement efficaces) priment sur les lois sur la vie privée des États membres. Le fait que le RGPD soit un règlement et qu’il ait été appliqué dans tous les États membres avec seulement des écarts mineurs l’a rendu solide, efficace et pérenne.

Les lois américaines sur la protection de la vie privée

Comme déjà mentionné ci-dessus, la Californie mène la charge sur les développements de la vie privée aux États-Unis. En janvier dernier, un amendement à la loi californienne sur la protection de la vie privée (la soi-disant CPRA) est entré en vigueur, qui contient des exigences supplémentaires et met en place une véritable autorité de protection des données. La loi californienne sur la confidentialité, adoptée en 2018, semblait ouvrir la voie à quelques autres États pour adopter leurs propres lois sur la confidentialité, la plupart d’entre elles étant basées sur des principes très similaires. En Virginie, une loi complète sur la protection de la vie privée vient d’entrer en vigueur le 1er janvier, les lois du Colorado et du Connecticut devraient entrer en vigueur en juillet 2023 et la loi de l’Utah entrera en vigueur en décembre.

Du point de vue d’un praticien de la protection de la vie privée, la prolifération des lois sur la protection de la vie privée dans différents États membres n’est pas idéale. Il est facile de commencer à se perdre dans des écarts mineurs entre les lois des États, des politiques de confidentialité trop compliquées et des programmes de respect de la vie privée dispersés.

La situation me rappelle les « anciens temps » de l’UE où chaque État membre avait sa propre législation nationale sur la protection de la vie privée – qui pouvait différer l’une de l’autre, tant en termes de forme que de fond. Cependant, l’UE disposait au moins, depuis 1995, d’une directive sur la protection des données qui fixait les normes minimales auxquelles les États membres ne pouvaient déroger. Donc, d’une certaine manière, la situation actuelle aux États-Unis est en fait pire, parce qu’il n’y a pas de loi qui fixerait au moins certaines exigences de base intersectorielles. Alors qu’un tas de lois fédérales touchent au domaine de la vie privée (que les nouvelles lois des États visent à réglementer de manière exhaustive), il n’est pas toujours facile de déterminer dans quelle situation quelle loi s’applique. Prenons, par exemple, les données de santé qui ont été réglementées au niveau fédéral par la loi HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act), par la FTC par le biais de leurs réglementations anti-tromperie, et maintenant également par diverses lois étatiques sur la confidentialité (généralement dans le cadre de la catégorie des données sensibles).

La réglementation de la FTC

Comme s’il n’y avait pas assez à suivre et à digérer, la profession américaine de la protection de la vie privée a également été touchée par la réglementation annoncée par la FTC. Dans le domaine de la confidentialité et de la sécurité, la FTC a été chargée d’appliquer l’article 5 de la loi FTC (en plus de certaines autres lois fédérales importantes), qui interdit les actes et pratiques déloyaux et trompeurs dans le commerce ou affectant celui-ci. Mais dans l’économie de la surveillance commerciale, selon la FTC, de nouvelles règles sont nécessaires pour protéger la vie privée et les informations des personnes. Nouveau’des règles à l’échelle du marché pourraient aider à fournir un avis clair et à rendre l’application plus efficace et efficace‘.

Si nous mettons de côté les critiques selon lesquelles la FTC outrepasse son mandat d’application, ce qui a potentiellement un impact négatif sur l’adoption de la loi fédérale sur la protection de la vie privée et le fait que les règles sont probablement dans des années, l’avis préalable d’élaboration de règles comprend un tas de faits intéressants, en particulier de la part de quelqu’un qui les considère dans une perspective européenne. Dans leur avis, dans lequel la FTC demande au public d’évaluer si et quelles nouvelles règles sont nécessaires pour protéger la vie privée et les informations des personnes dans l’économie de la « surveillance commerciale », la Commission est également, à plusieurs reprises en fait, se référant à des concepts et des processus qui ont été mis en œuvre avec succès dans des juridictions étrangères, notamment européennes. Un exemple frappant est le recours au principe de limitation des finalités en matière de traitement des données et la référence au « test de compatibilité », un test bien connu en vertu de l’article 6, paragraphe 4, du RGPD.

conclusion

La vie d’un professionnel de la vie privée aux États-Unis n’a jamais été aussi passionnante, mais pour quelqu’un qui a quitté l’UE pour s’installer dans les États-Unis, c’est aussi un excellent rappel de ce que l’Union a réalisé en alignant toutes ses lois sur la vie privée sous l’égide de la GDPR et l’établissement de normes non seulement pour l’Europe, mais pour le monde entier.

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Sur le web : Côte D’Ivoire: l’Avocat et ex Ministre de la Justice Bassirou Barry tire sa révérence

A voir, ce post sur internet dont la thématique est « la justice » et qui est susceptible de vous réjouir.

Le titre saisissant (Côte D’Ivoire: l’Avocat et ex Ministre de la Justice Bassirou Barry tire sa révérence) est évocateur.

Présenté sous la signature «d’anonymat
», le journaliste est reconnu comme quelqu’un de sérieux.

Les révélations communiquées sont de ce fait estimées véritables.

L’ancien Ministre de la justice sous le régime de feu Général Lansana Conté n’est plus. Me Bassirou Barry est décédé des suites de maladie à Abidjan en Côte-D’Ivoire.

Considéré comme le père de la réforme judiciaire après la révolution dirigée par Feu Ahmed Sékou Touré, Me Barry était également le Doyen de la famille Barry de Dabola à Conakry.

Fils de feu Almamy Aguibou Barry, le corps de l’ancien Garde des Sceaux rejoindra Conakry dans les prochains jours.
Les condoléances sont reçues à son domicile sis à Nongo derrière le terrain de proximité de Nongo.

Paix à l’âme de Me Bassirou Barry, Amen !

Mosaiqueguinee.com

Ouvrages sur le même objet:

Des conspirations et de la justice politique/VII,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.

Justice,Le livre .

Une justice à la dérive,Clicker Ici .

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Vous avez le droit de connaître l’identité réelle des destinataires auxquels vos données personnelles ont été ou seront divulguées (C-154/21 Österreichische Post)

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) confère aux personnes (personnes concernées) un certain nombre de droits. Celles-ci sont énumérées au chapitre III du RGPD et comprennent, entre autres, le droit d’être informé du traitement des données à caractère personnel (articles 13 et 14 du RGPD), le droit d’accès (article 15 du RGPD), le droit de rectification (article 16 du RGPD), droit à l’effacement (article 17 du RGPD) etc. Mi-janvier 2023, la Cour de justice dans l’affaire C-154/21 Österreichische Post a répondu à une question concernant l’un de ces droits, à savoir le droit d’accès.

Comme indiqué à l’article 15, paragraphe 1, du RGPD « La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou non l’objet d’un traitement et, le cas échéant, l’accès aux données à caractère personnel et aux informations suivantes : […]

(c) les destinataires ou catégories de destinataires à qui les données personnelles ont été ou seront divulguées, en particulier des destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales ; […].

Le litige portait sur le fait que la personne concernée demandé au responsable du traitement l’identité réelle des destinataires à qui il divulguait ses données personnelles. Toutefois, le responsable du traitement n’a pas révélé l’identité des destinataires, mais a informé la personne concernée des « catégories de destinataires », en indiquant qu’ils étaient « Les clients, y compris les annonceurs qui vendent par correspondance et les points de vente fixes, les sociétés informatiques, les fournisseurs de listes de diffusion et les associations telles que les organisations caritatives, les organisations non gouvernementales (ONG) ou les partis politiques » (paragraphe 20).

En effet, des doutes surgissent lors de l’application pratique de l’article 15, paragraphe 1, du RGPD. La principale question est de savoir s’il est nécessaire d’informer sur les destinataires particuliers des données, ou serait-il suffisant de se renseigner sur les catégories générales de ces destinataires ? Des doutes similaires surgissent dans le cadre des articles 13(1e) et 14(1e) du RGPD, qui obligent le responsable du traitement, dans le cadre de ses obligations d’information exécutées lors de la collecte des données, à informer sur « les destinataires ou catégories de destinataires des données personnelles, le cas échéant ».

Selon la Cour, l’article 15, paragraphe 1, du RGPD donne le droit d’être informés des destinataires précis des données personnelles et ainsi connaître leur identité réelle. La Cour cite plusieurs arguments à cet égard :

(1) Les personnes concernées devraient se voir garantir le droit de connaître et d’être informées sur le traitement de leurs données à caractère personnel, en particulier sur les destinataires auxquels les données sont mises à disposition. Ceci est souligné dans le considérant 63 du RGPD, qui, nota benene se réfère pas au droit à l’information sur les « catégories de destinataires des données », mais généralement au droit à l’information sur les « destinataires des données personnelles » (par. 33).

(2) Le responsable du traitement doit traiter les données à caractère personnel conformément au principe de transparence, qui, du point de vue de la personne concernée, signifie que les informations sur la manière dont ses données à caractère personnel sont traitées doivent être facilement accessibles et compréhensibles (paragraphe 35).

(3) « L’article 15 du RGPD établit un véritable droit d’accès pour la personne concernée, de sorte que la personne concernée doit avoir la option d’obtenir soit des informations sur les destinataires spécifiques auxquels les données ont été ou seront divulguées, si possible, soit des informations sur les catégories de destinataires » (par. 36).

(4) Le droit d’accès est souvent exercé pour vérifier l’exactitude des données ou la licéité du traitement. En ce sens, le droit d’accès détermine souvent d’autres actions de la personne concernée, c’est-à-dire l’exercice d’autres droits en vertu du RGPD, par exemple le droit à l’effacement ou le droit de s’opposer au traitement. Par conséquent, l’exercice complet et diligent du droit d’accès est essentiel pour garantir l’effectivité des droits de la personne concernée (par. 38).

Toutefois, la Cour a rappelé que le droit à la protection des données personnelles n’est pas un droit absolu et est soumis à des limitations. Le responsable du traitement, malgré une demande expresse de la personne concernée, n’est pas tenu de fournir des informations sur l’identité des destinataires des données si « dans des circonstances spécifiques, il n’est pas possible de fournir des informations sur des destinataires spécifiques » (par exemple lorsqu’il n’est pas possible d’identifier ces destinataires – paragraphe 51), et en outre lorsque la demande de la personne concernée présente un caractère injustifié ou excessif [as stated in Article 12(5b) GDPR].

En pratique, cela signifie que chaque demande devra être soigneusement analysée. Il est certainement plus facile pour les responsables du traitement de fournir des informations générales sur les catégories de destinataires plutôt que des informations précises sur l’identité des destinataires. Pour les contrôleurs disposant de grands ensembles de données, qui partagent des données avec de nombreuses entités et reçoivent de nombreuses demandes d’accès aux données, un examen détaillé des flux de données peut s’avérer fastidieux. Ce qui manque à l’arrêt, selon moi, c’est une clarification de ce que pourraient être les «circonstances particulières» qui justifieraient un refus de divulguer l’identité des destinataires des données.

Il ressort du raisonnement de la CJ qu’une telle circonstance particulière peut être la méconnaissance des futurs destinataires (par. 48). La question est de savoir si une telle circonstance pourrait être la difficulté d’indiquer tous les destinataires des données en raison de leur grand nombre. En pratique, il s’agit d’un problème courant pour les contrôleurs. Pourtant, une telle interprétation ne semble pas acceptable. On peut dire que la Cour a étendu un parapluie protecteur sur les personnes concernées, obligeant les responsables du traitement à être plus précis, transparents dans leur traitement et à fournir des informations fiables et complètes aux personnes concernées. C’est un bon signal pour les personnes concernées, en particulier les consommateurs de divers services en ligne, car l’arrêt fournit des motifs clairs pour exiger des informations détaillées sur le traitement des données à caractère personnel.

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Ca se propage sur internet : un faux procès pour tentative de meurtre organisé à Toulouse

En fouillant le web j’ai trouvé un post qui va vous ravir. Sa thématique est « la justice ».

Son titre (un faux procès pour tentative de meurtre organisé à Toulouse) est sans détour.

L’auteur (identifié sous la signature d’anonymat
) est positivement connu.

Sachez que la date d’édition est 2023-01-27 22:00:00.

Magistrats absents, greffiers en sous-effectifs, conditions de travail dégradées… Le tribunal judiciaire de Toulouse traverse une crise à tous les niveaux. Le barreau de Toulouse monte au créneau et organise le 8 février un procès fictif pour tentative de meurtrede la justice.

Ce vendredi 27 janvier, le tribunal judiciaire de Toulouse a fait sa rentrée solennelle. Une rentrée sous tensions. Le barreau des avocats toulousains dénonce une dégradation continue des conditions de travail. La bâtonnière toulousaine Me Caroline Marty parle même d’une “situation dramatique”, assurant même qu’à ce jour, “la justice ne peut plus être rendue dans des conditions normales à Toulouse”

Le délitement des moyens alloués à la justice en France, Me Marty y assiste depuis plusieurs années, avec “colère et incompréhension”. “Mon prédécesseur, déjà, avait lancé des alertes notamment auprès du juge des affaires familiales. Mais là, ça s’est démultiplié. Je crois que personne ne se rend compte de notre réalité sur le terrain”.  

Cette réalité-là, ce sont les audiences renvoyées systématiquement, le nombre incalculable de magistrats empêchés et non remplacés. Résultat : “on se retrouve à prioriser certaines activités au détriment d’autres. Parce qu’on n’a pas le choix”

On a besoin d’un plan d’urgence pour Toulouse

Me Caroline Marty, à la tête du barreau de Toulouse

Les cours criminelles ne sont composées que de magistrats. Si on en manque, on renvoie les affaires. Ça demande plus de moyens humains. Et à la cour criminelle, l’accusé doit être jugé dans les six mois. À l’heure actuelle, nous n’avons pas les ressources pour le faire dans ces délais. Alors l’accusé… ressort ou on est obligé de saisir la cour d’appel pour une éventuelle prolongation de délai”, explique Me Marty. 

Bref, la situation semble inextricable. Et le responsable est tout trouvé : “c’est l’État, le ministère de la Justice, le ministère de l’Économie”, assène Me Marty. “Le garde des Sceaux nous annonce des recrutements et des créations de postes sur cinq ans. Mais ce n’est pas sur cinq ans qu’on en a besoin. C’est tout de suite. On a besoin d’un plan d’urgence pour Toulouse”, assène Me Marty. 

Alors, face à cette situation jugée « dramatique et inquiétante« , le barreau de Toulouse veut passer à l’action. Le 8 février prochain, les robes noires vont organiser un procès fictif pour tentative de meurtre de la justice. Un projet entériné par une motion adoptée par tout le barreau de Toulouse lors d’une assemblée générale qui s’est tenue à la mi-janvier. 

Témoins, audiences reportées, délais à rallonge pour saisir un magistrat : le 8 février, cet événement imaginé à Toulouse doit permettre d’illustrer le plus fidèlement possible le quotidien bien réel des magistrats toulousains. “Cette audience dénoncera le manque de moyens humains et matériels affectant le tribunal judiciaire de Toulouse”, explique le barreau de Toulouse dans un communiqué. 

Il faut que les pouvoirs publics se rendent compte de la situation dans laquelle Toulouse se trouve.

Caroline Marty, bâtonnière de Toulouse

Et surtout, ce procès fictif sera l’occasion de revenir sur les conséquences que cette situation peut avoir sur un justiciable. “Il faut que les pouvoirs publics se rendent compte de la situation dans laquelle Toulouse se trouve”, achève Me Marty. Ouvert au public, ce faux procès se tiendra à la salle Tolosa de l’institut catholique de Toulouse (ICT). L’entrée est gratuite. La prestation sera également diffusée en direct sur la chaîne YouTube du barreau toulousain. 

Parutions sur le même sujet:

Boulevard du crime: vie quotidienne et secrète du Palais de justice de Paris,A voir et à lire. .

La fabrique des jugements,Le livre . Ouvrage de référence.

Sociologie de la délinquance et de la justice pénale – Nouvelle édition actualisée,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.

La chronique a été générée de la manière la plus fidèle qui soit. Vous pouvez écrire en utilisant les coordonnées indiquées sur notre site internet afin d’apporter des explications sur ce contenu traitant du thème « Jeunes avocats ». Beaucoup de réponses sont livrées par cet article relayé par uja-nantes.fr qui parle du thème « Jeunes avocats ». La vocation journalistique de uja-nantes.fr est de parler de Jeunes avocats dans la transparence en vous offrant la visibilité de tout ce qui est en lien avec ce sujet sur le net D’ici peu, on mettra en ligne d’autres infos sur le sujet « Jeunes avocats ». Par conséquent, visitez régulièrement notre site.

Que penser de ce texte : la justice ordonne la fourniture de documents comptables à d’ex-salariés

Cet éditorial, dont le propos est « la justice », vient d’être vu sur internet, notre staff est heureux de vous en produire le contenu principal ci-dessous.

Son titre suggestif (la justice ordonne la fourniture de documents comptables à d’ex-salariés) est parlant.

Annoncé sous la signature «d’anonymat
», le rédacteur est positivement connu pour plusieurs autres articles qu’il a publiés sur internet.

La confiance est en conséquence sérieuse en ce qui concerne ce texte.

Voilà lle « papier » mentionné :

La justice a ordonné, jeudi 27 janvier, aux liquidateurs de Camaïeu et à la Financière immobilière bordelaise (FIB) de Michel Ohayon, dernier propriétaire de l’enseigne de prêt-à-porter, de fournir des documents comptables réclamés par d’anciens salariés, révèle leur avocat.

Les anciens salariés le réclamaient, ils ont obtenu gain de cause. Jeudi 27 janvier, la justice a ordonné aux liquidateurs de Camaïeu et à la Financière immobilière bordelaise (FIB) de Michel Ohayon, dernier propriétaire de l’enseigne de prêt-à-porter, de fournir des documents comptables, révèle leur avocat, Fiodor Rilov.

Grâce aux pièces demandées, les salariés espèrent pouvoir « retracer précisément les opérations » qui ont conduit à la dégradation de la situation puis à la faillite de Camaïeu et « en particulier identifier les opérations avec les autres sociétés du groupe, notamment Go Sport », actuellement en redressement judiciaire, souligne l’avocat des 250 ex-employés.

« Nous allons maintenant tout faire pour que cette décision soit mise en oeuvre », a indiqué Fiodor Rilov.

L’ordonnance du tribunal de commerce de Lille précise que des documents demandés qui ne seraient pas en possession des liquidateurs devront être fournis par la FIB et sa branche distribution Hermione, People & Brands (HPB) sous quinze jours, sous peine d’une astreinte de 3.000 euros par document et par jour de retard.

« Nous ferons appel de cette décision si elle nous oblige à fournir sous astreinte des documents que nous n’avons pas et ne pouvons avoir », a réagi la direction de HPB auprès de l’AFP. Elle a précisé n’avoir pas encore « pu prendre connaissance du délibéré ni de la liste des documents demandés ».

En août 2020, la FIB avait repris via HPB 511 boutiques, dont 33 dans le Nord et le Pas-de-Calais, et environ 2.600 salariés de Camaïeu, alors placé en redressement judiciaire. Deux ans plus tard, en septembre 2022, l’enseigne était liquidée à l’issue d’une nouvelle procédure devant le tribunal de commerce. Une décision qui avait suscité tristesse et colère chez les employés de la marque de prêt-à-porter nordiste.

Après la liquidation de Camaïeu, Me Rilov et le délégué CGT Thierry Siwik avaient incité lors d’une assemblée générale les salariés à engager cette procédure, expliquant avoir l’impression qu’ils avaient été « enfarinés » depuis la reprise par FIB.

« Nous avons besoin des documents qui nous permettront de disposer d’une photo complète de ce qui s’est passé depuis deux ans » avait lancé Me Rilov.

Autre enseigne de HPB, Groupe Go Sport a été placé mi-janvier en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Grenoble.

En novembre, le parquet de Grenoble avait ouvert une enquête pour « abus de bien social » concernant cette enseigne d’articles de sport, dont les syndicats se sont alarmés ces derniers mois de remontées d’argent significatives vers la maison mère HPB. 

Avec AFP

Ouvrages sur un thème proche:

Climat et écocitoyens/La FEVE et l’objectif zéro-déchet,Ouvrage .

La Grande Chasse aux sorcières, du Moyen Âge aux Temps modernes/L’emprise des laïcs sur les procès de sorcellerie,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.

Systèmes juridiques communautaires/L’élaboration du droit primaire,Ouvrage .

La chronique a été générée de la manière la plus fidèle qui soit. Vous pouvez écrire en utilisant les coordonnées indiquées sur notre site internet afin d’apporter des explications sur ce contenu traitant du thème « Jeunes avocats ». Beaucoup de réponses sont livrées par cet article relayé par uja-nantes.fr qui parle du thème « Jeunes avocats ». La vocation journalistique de uja-nantes.fr est de parler de Jeunes avocats dans la transparence en vous offrant la visibilité de tout ce qui est en lien avec ce sujet sur le net D’ici peu, on mettra en ligne d’autres infos sur le sujet « Jeunes avocats ». Par conséquent, visitez régulièrement notre site.

Op-Ed : « Véhicules volés dans le SIS II et la Cour de justice : pouvoir discrétionnaire pour les Etats assurant l’exécution des signalements SIS, mais aussi obligations pour les Etats émetteurs (C-88/21) » par Evelien Brouwer

Op-Ed: « Véhicules volés dans le SIS II et la Cour de justice: pouvoir discrétionnaire pour les États assurant l’exécution des signalements SIS, mais aussi obligations pour les États émetteurs (C-88/21) » par Evelien Brouwer – EU Law Live

Álvaro Salgado

26 janvier 2023

Données, technologie et propriété intellectuelle Emploi et immigration Droits humains Justice & Contentieux

Op-Ed : « Véhicules volés dans le SIS II et la Cour de justice : pouvoir discrétionnaire pour les Etats assurant l’exécution des signalements SIS, mais aussi obligations pour les Etats émetteurs (C-88/21) » par Evelien Brouwer

L’arrêt dans l’affaire C-88/21, Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerija (Immatriculation nationale des véhicules faisant l’objet d’un signalement SIS), concerne l’interprétation de l’article 38, paragraphe 1, et de l’article 39, paragraphe 3, de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 relatif à l’établissement, au fonctionnement et à l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II). L’arrêt répond aux questions préjudicielles posées par le tribunal administratif lituanien concernant la légalité de la législation lituanienne interdisant aux véhicules faisant l’objet d’un signalement en cours dans le système d’information Schengen de deuxième génération (« SIS II ») d’être enregistrés dans le registre national des véhicules.

Dans l’affaire devant la juridiction nationale, un citoyen lituanien

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La CNIL inflige une amende de 5 millions d’euros à TikTok pour violation de cookies

Le 12 janvier 2023, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL ») a prononcé une amende de 5 000 000 € pour le réseau social TikTok pour violation des règles applicables en matière de cookies. L’amende a été infligée fin 2022.

Fond

La CNIL a mené plusieurs enquêtes sur le site Internet de TikTok (mais pas son application mobile) entre mai 2020 et juin 2022. Suite à ces enquêtes, la CNIL a conclu que TikTok Information Technologies UK Limited et TikTok Technology Limited n’avaient pas respecté les obligations énoncées dans Article 82 de la loi Informatique et Libertés.

La décision et les sanctions de la CNIL

Bien que les sociétés TikTok proposaient aux utilisateurs un bouton leur permettant d’accepter immédiatement l’utilisation des cookies, la CNIL a déterminé qu’elles ne permettaient pas aux utilisateurs de refuser aussi facilement les cookies : en pratique, plusieurs clics étaient nécessaires pour que les utilisateurs refusent tous les cookies. Ainsi, la CNIL a déterminé que le mécanisme de refus de consentement proposé par TikTok décourageait les utilisateurs de refuser les cookies et les incitait plutôt à accepter tous les cookies par commodité. Au vu de cela, la CNIL a considéré que le consentement des utilisateurs n’était pas libre et que TikTok avait donc enfreint l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Par ailleurs, la CNIL a constaté que les utilisateurs n’étaient pas suffisamment informés sur les finalités des cookies utilisés, ni dans le bandeau cookie de première couche, ni via l’outil de consentement aux cookies lié dans le bandeau.

Selon la CNIL, le montant de l’amende est justifié par le nombre de personnes concernées en France, y compris les mineurs, et les nombreuses communications préalables de la CNIL visant à offrir aux utilisateurs un moyen simple de refuser les cookies.

La compétence de la CNIL

La CNIL s’est jugée compétente pour contrôler l’utilisation des cookies déposés sur les terminaux des utilisateurs situés en France. En outre, la CNIL a affirmé qu’elle était habilitée à enquêter sur les pratiques de TikTok en matière de cookies en vertu de la directive e-Privacy, qui est transposée en droit national par l’article 82 de la loi française sur la protection des données.

Lire la décision (en français) et le communiqué de presse (en anglais et en français).

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Information pour les passionnés : Eswatini: l’ONU réclame une enquête après le meurtre d’un avocat et opposant

Je vais porter à votre connaissance cet article qui vient de paraître, dont le thème est «la justice».

Son titre troublant (Eswatini: l’ONU réclame une enquête après le meurtre d’un avocat et opposant) parle de lui-même.

Identifié sous la signature «d’anonymat
», le rédacteur est connu et fiable.

La fiabilité est en conséquence parfaite concernant ce texte.

Sachez que la date de parution est 2023-01-23 15:10:22.

Voici ll’article :

Les Nations unies réclament une enquête « impartiale » après l’assassinat samedi 21 janvier de Thulani Maseko, avocat et militant des droits de l’homme à l’Eswatini, la dernière monarchie absolue d’Af …

Publications:

Derrida,(la couverture) .

L’Économie politique et la justice,Ouvrage .

Procédure civile : droit interne et droit communautaire,Le livre .

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2022 en revue : La Cour suprême des États-Unis et l’arbitrage

2022 a été une année chargée pour le rôle d’arbitrage de la Cour suprême des États-Unis. La Cour a passé beaucoup de temps à définir le rôle des tribunaux fédéraux dans les litiges liés à l’arbitrage : elle a restreint la découverte de l’article 1782 à l’appui de l’arbitrage international, limité le traitement préférentiel accordé à l’arbitrage par rapport aux litiges, protégé le droit à l’arbitrage individualisé et limité le rôle de tribunaux fédéraux dans la confirmation et la vacance des sentences. Les opinions divergeront quant à la sagesse de certaines de ces décisions, mais beaucoup conviendront que 2022 a entraîné des développements importants pour ce domaine du droit à la Cour suprême.

Des réponses tant attendues et de nouvelles questions, dans ZF Automotive contre Luxshare autre Alix Partners c. Fonds de protection des droits des investisseurs à l’étranger

L’un des cas les plus passionnants pour les praticiens de l’arbitrage au cours de la dernière session a traité l’un des sujets les plus banals (bien que souvent d’une importance cruciale) : la découverte. En vertu de l’article 28 USC § 1782, les tribunaux de district ont le pouvoir d’ordonner une communication préalable à utiliser dans une procédure devant un « tribunal étranger ou international » à la demande d’une personne intéressée. Comme le savent les lecteurs fréquents du blog, les tribunaux des États-Unis se demandent depuis longtemps s’ils peuvent ordonner la découverte en vertu de la section 1782 pour une utilisation dans les arbitrages commerciaux internationaux (pour un aperçu complet, voir la collection de messages sur la section 1782 Découverte ici).

En juin 2022, après de nombreuses années et un faux départ, la Cour suprême a finalement résolu la division du circuit dans les affaires consolidées ZF Automotive US, Inc. contre Luxshare Ltd. (Affaire n° 21-401) et Alix Partners, LLP c. Fonds pour la protection des droits des investisseurs dans les États étrangers (Affaire n° 21-518), statuant à l’unanimité que seul un organe juridictionnel qui exerce une autorité gouvernementale ou intergouvernementale constitue un « tribunal étranger ou international » en vertu de l’article 1782. La décision de la Cour s’est concentrée sur la signification de « étranger ou international » et a conclu qu’un « tribunal étranger » est « un tribunal investi de l’autorité gouvernementale par une nation », tandis qu’un « tribunal international » est « un tribunal investi de l’autorité gouvernementale par plusieurs nations ». Comme le Blog l’a rapporté plus tôt, le tribunal d’arbitrage commercial au centre de ZF Automobilequi a été constitué en vertu d’un contrat en vertu des règles de l’Institut allemand d’arbitrage (DIS), n’était pas admissible.

La Cour a ensuite examiné si les tribunaux d’arbitrage des traités d’investissement exercent une « autorité gouvernementale ». AlixPartenaires concernait une demande de découverte au titre de l’article 1782 pour une utilisation dans un ad hoc Arbitrage CNUDCI dans le cadre du traité bilatéral d’investissement Russie-Lituanie. Contrairement aux arbitrages commerciaux internationaux, qui avaient généré une division profonde du circuit, les tribunaux américains avaient toujours soutenu que les tribunaux d’arbitrage des traités d’investissement étaient qualifiés pour la section 1782 découverte. mais en AlixPartenaires, la Cour a estimé que la Russie et la Lituanie n’avaient pas conféré au tribunal une autorité gouvernementale via leur traité d’investissement, et donc la section 1782 découverte n’était pas disponible. Il reste à voir comment les tribunaux inférieurs appliqueront AlixPartenaires. Certains tribunaux de New York, par exemple, se sont déjà appuyés sur AlixPartenaires nier Section 1782 demandes d’aide aux arbitrages CIRDI, bien que des procédures ultérieures devant les tribunaux de district et / ou d’appel puissent modifier ces décisions. Il reste également à voir si la Cour suprême a jeté les bases d’un autre circuit divisé sur l’application de l’article 1782 à certains types d’arbitrages internationaux, et aux arbitrages de traités d’investissement CIRDI en particulier.

Limites du traitement préférentiel pour l’arbitrage en morgan contre la danse du soleil

La Cour suprême a souvent cité la « politique fédérale favorisant l’arbitrage » lorsqu’elle invalide des lois ou des règlements qui empêchent les droits contractuels à l’arbitrage. Dans morgan contre la danse du soleil (Affaire n° 21-328)la Cour a précisé cette politique – et en particulier les limites de la politique – en rejetant l’utilisation de la politique par le huitième circuit pour rendre plus difficile la renonciation au droit à l’arbitrage.

La question dans Morgan était de savoir si une partie à une convention d’arbitrage renonçait à son droit à l’arbitrage en plaidant d’abord un différend devant un tribunal pendant huit mois. Le test du Huitième Circuit pour conclure qu’une partie avait renoncé à son droit à l’arbitrage comprenait une exigence que la contrepartie à la convention d’arbitrage montre qu’elle avait subi un préjudice du fait du retard à demander l’arbitrage. Cet élément de préjudice – qui n’est pas requis pour établir que d’autres droits contractuels ont été renoncés – a rendu plus difficile la renonciation au droit à l’arbitrage que la renonciation à d’autres droits contractuels. Le huitième circuit a justifié ce traitement spécial en invoquant la politique fédérale favorisant l’arbitrage, une approche partagée par huit autres cours d’appel de circuit.
La Cour suprême a exprimé son désaccord à l’unanimité, estimant que l’exigence d’un préjudice spécial était incompatible avec la Federal Arbitration Act (« FAA »). Comme l’a expliqué la Cour, le but de la politique favorisant l’arbitrage était « de rendre les accords d’arbitrage aussi exécutoires que d’autres contrats, mais pas plus », et ainsi les tribunaux « ne peuvent pas concevoir de nouvelles règles pour favoriser l’arbitrage par rapport aux litiges ». Le résultat est qu’il est maintenant plus facile de renoncer au droit à l’arbitrage dans le huitième circuit (et les huit autres circuits qui avaient adopté une exigence de préjudice similaire). Plus généralement, la Cour suprême semble avoir défini une limite à sa politique pro-arbitrage, qui est peut-être moins pro-arbitrage que ne le croyaient de nombreuses cours d’appel.

Mais le soutien aux accords d’arbitrage contractuels dans Viking River Cruises contre Moriana

De temps à autre, la Cour suprême conteste une loi californienne restreignant le droit contractuel à l’arbitrage. La décision de la Cour dans Viking River Cruises contre Moriana (Affaire n° 20-1573) poursuit cette tendance, en circonscrivant cette fois la California Private Attorneys General Act (« PAGA »).

PAGA permet à tout employé ayant subi une violation du code du travail californien d’intenter une action contre son employeur à titre individuel, mais également en tant que représentant de tous les autres employés qui ont également subi une violation de la loi. Comme on pouvait s’y attendre, les contrats de travail utilisés par la plupart des employeurs californiens prévoient des dérogations pour de telles actions PAGA. La Cour suprême de Californie a invalidé ces renonciations dans la mesure où les renonciations obligent les employés à arbitrer séparément les réclamations individuelles, estimant qu’un employé ne peut accepter de se retirer de la nature collective des actions en vertu de la PAGA (dans ce cas, les arbitrages collectifs) comme une question d’intérêt public. politique.

La Cour suprême a estimé que cette restriction au droit contractuel à l’arbitrage individualisé était incompatible avec la FAA. Selon la jurisprudence de la Cour, les États ne peuvent exiger l’arbitrage collectif que si les parties conviennent de telles procédures collectives dans leur contrat. Ici, la Cour a conclu que la règle californienne obligeait effectivement les parties à choisir entre l’arbitrage collectif ou pas d’arbitrage du tout, en limitant la possibilité de se retirer des procédures collectives, un résultat anticipé par la FAA.

Ainsi, selon l’arrêt de la Cour, si un contrat de travail exige un arbitrage individualisé des réclamations PAGA, cet accord doit être respecté. De plus, une fois qu’un employé s’est soumis à un arbitrage individualisé, il n’a plus qualité pour intenter une action représentative PAGA au nom d’autres employés. Le résultat : les employeurs californiens peuvent continuer à utiliser des renonciations contractuelles et des clauses d’arbitrage pour éviter les réclamations PAGA représentatives.

Élever la barre de la compétence fédérale en la matière en Badgerow c.Walters

En mars 2022, la Cour suprême a résolu une question technique, mais pratiquement importante, en Badgerow c.Walters (Affaire n° 20-1143): si les tribunaux fédéraux aux États-Unis ont compétence ratione materiae pour confirmer ou annuler une sentence arbitrale en vertu des articles 9 et 10 de la FAA lorsque le seul fondement de la compétence est que le différend sous-jacent concernait une question fédérale.

La FAA régit l’implication des tribunaux américains dans les procédures d’arbitrage et les actions postérieures à la sentence, mais ne prévoit pas elle-même la compétence fédérale en la matière dans les actions visant à confirmer ou à annuler les sentences des arbitrages siégeant aux États-Unis. Certains tribunaux fédéraux, cependant, avaient appliqué la compétence dite de « transparence » aux actions visant à confirmer ou à annuler des sentences en vertu de l’article 9 ou Article 10 de la FAA. La compétence de « transparence » est généralement appliquée aux requêtes visant à obliger l’arbitrage en vertu de l’article 4 de la FAA, une pratique que la Cour suprême a précédemment approuvéeet implique « d’examiner » le différend sous-jacent pour trouver un fondement à la compétence fédérale en la matière.

Dans une décision 8-1 rédigée par le juge Kagan, cependant, la Cour suprême a statué qu’il n’y avait aucune base légale pour la compétence de transparence en vertu des articles 9 et 10 de la FAA. Le seul dissident, le juge Breyer, n’était pas d’accord avec l’opinion de la majorité selon laquelle le texte de la FAA excluait clairement l’application de la compétence de transparence aux requêtes en confirmation ou en annulation des sentences arbitrales, et aurait permis l’application de la compétence de transparence à ces requêtes. afin d’éviter ce qu’il considérait comme des conséquences indésirables. À la suite de la décision de la majorité, cependant, nous pourrions voir les tribunaux des États jouer un plus grand rôle dans l’interprétation et l’application des articles 9 et 10 de la LGFP.

Exploration de la dérogation de la FAA pour certains contrats de travail dans Southwest Airlines contre Saxon

La FAA ne s’applique pas à toutes les conventions d’arbitrage : Section 1 crée des contrats de travail pour certaines catégories de travailleurs, y compris «les marins, les employés des chemins de fer ou toute autre catégorie de travailleurs engagés dans le commerce étranger ou interétatique». Dans Southwest Airlines contre Saxon (Affaire n° 21-309), le demandeur était employé par Southwest Airlines pour charger et décharger le fret des avions. Elle a intenté une action en justice contre son employeur malgré une convention d’arbitrage dans son contrat de travail. Southwest Airlines a décidé de terminer l’arbitrage du différend, et la question clé était de savoir si la FAA s’appliquait au contrat. La Cour suprême a répondu par la négative, estimant que le demandeur faisait partie d’une « catégorie de travailleurs engagés dans le commerce extérieur ou interétatique ». La Cour a défini cette catégorie spécifique de travailleurs de manière étroite, comme tous les travailleurs qui chargent et déchargent des avions, mais a simultanément jugé que «toute catégorie de travailleurs directement impliquée dans le transport de marchandises à travers les frontières nationales ou internationales relève du [the] exemption »—une décision qui rendra plus difficile l’application des accords d’arbitrage en matière d’emploi avec un large éventail de travailleurs des transports.

Conclusion

Dans la perspective de 2023, la Cour a déjà accordé un certiorari en Coinbase, Inc. contre Bielski (Affaire n° 22-105), qui concerne la question de savoir si un tribunal de district américain peut poursuivre un litige en attendant l’appel non frivole d’un refus d’une requête pour obliger l’arbitrage. La Cour a également accepté d’entendre CMB Monaco contre smagin (Affaire n° 22-383), qui concerne la question de savoir si et quand les plaignants non américains peuvent intenter des actions civiles en vertu de la loi sur les organisations influencées par les racketteurs et corrompues sur la base, entre autres, d’une ingérence présumée dans le paiement d’une sentence arbitrale. Il reste à voir, cependant, si 2023 sera une année aussi chargée pour le rôle d’arbitrage de la Cour, ou si la Cour portera son attention sur d’autres sujets après s’être concentrée sur l’arbitrage en 2022.

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